On est plus a ça près!

La BCE craindrait-elle des actions en justice ? Comme toute institution européenne, la BCE doit offrir un droit accès libre à sa documentation. C’est un des principes du droit européen. La BCE a ainsi édicté les conditions dans lesquelles les citoyens de l’UE pouvaient accéder à sa documentation. C’est une décision de 2004 qui en délimite le champ (BCE/2004/3). Celle-ci prévoit bien sûr des exceptions à ce droit pour les matières qui touchent à la sécurité publique, les relations financières internationales, la confidentialité des organes de décisions de la BCE et les politiques financières, monétaires et économiques de l’UE ou d’un Etat membre.

 

C’est dans ces conditions que Bloomberg a demandé en 2010 à la BCE communication de deux notes internes de la BCE sur la crise grecque. Ce que lui a refusé la Banque. Fort de son droit, la société d’information a alors poursuivi en justice la BCE ! Elle a porté plainte contre la BCE devant le tribunal de première instance de l’EU à Luxembourg pour non respect par la BCE de sa propre réglementation. Pour se défendre, celle-ci invoque un « intérêt public supérieur », notion de droit nouvelle sortie tout droit de son chapeau. L’affaire est toujours en cours[1].

 

Mais le plus amusant, si l’on peut dire, dans cette affaire, c’est que suite à cette action en justice, la BCE a modifié le régime d’accès à sa documentation en ajoutant, parmi la liste des exceptions, déjà nombreuses, au droit au libre accès, tout ce qui a trait à la stabilité financière[2]. Autrement dit, toute question concernant la présente crise des dettes souveraines.

 

Si vous voulez en savoir plus sur les conditions de rachat de dettes souveraines par la BCE, vous en êtes donc pour vos frais.

 

La messe est dite. Circulez.

[1] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2011:072:0020:0021:EN:PDF

[2] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2011:072:0020:0021:EN:PDF

Cet article a été posté

le Jeudi 6 septembre 2012

dans la catégorie Grèce / Crise dette.

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Publié le janvier 4, 2013, dans All, Aux Armes !. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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